La loi Pinel, du nom de la ministre du logement Sylvia Pinel, est un dispositif mis en place à la suite de la loi Duflot. Accessible à tous les français, ce dispositif permettant de bénéficier d'une réduction d’impôt a pour but de relancer le marché immobilier dans le domaine du neuf.
Exemple de défiscalisation
Le plafond de loyer pourra être modulé à la baisse localement par arrêté du préfet de région pour être toujours plus adapté au marché locatif local et rester inférieur d'environ 20 % aux loyers de marché. Voici un exemple pour vous aider à mieux comprendre ce qui est en jeu avec la Défiscalisation immobilière de la loi Pinel. Donc si vous achetez un appartement neuf de 350 000 euros en Métropole pour le louer pendant 9 ans. Le prix du bien est supérieur au plafond de 300 000 euros, vous avez donc droit de défiscaliser via le Pinel, mais en respectant ce plafond. Ainsi, seule la part inférieure ou égale à 300 000 euros peut être défiscalisée, il y a donc 50 000 euros qui ne seront pas intégrés au calcul. La réduction d'impôt à laquelle vous avez droit est donc de : 18 % x 300 000 = 54 000 euros. Vous pouvez donc réduire de votre assiette fiscale 54 000 euros pendant 9 ans, soit 6 000 euros par an. Ce qui devient donc très intéressant. Par ailleurs, la première location du logement doit intervenir dans les 12 mois qui suivent l'achèvement des travaux ou l'acquisition du logement.
Respecter les zones géographiques éligibles au dispositif Pinel
Seuls les logements situés dans les zones définies A, A bis et B1 sont d'offices éligibles au Pinel, c'est-à-dire l'Ile-de-France et les principales grandes agglomérations françaises. Les logements situés dans les communes de zone B2 ne sont donc pas éligibles au dispositif, à moins que la commune n'ait fait l'objet d'un agrément délivré par le préfet de région.
